Modification PLU n°3

Par arrêté n°2024-016 en date du 4 juin 2024, Madame le Maire de LE TOURNE a prescrit l’enquête publique relative au projet de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LE TOURNE.

Nature des modifications envisagées

L’arrêté prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme détermine les modifications à apporter au document, à savoir :

• le règlement écrit et graphique avec : le classement de parcelles situées dans le secteur Bas Plantey en les faisant passer de la zone UC à un secteur UAs nouvellement créé pour la création de logements collectifs
• le classement de parcelles situées dans le secteur Moulin Carreyre en les faisant passer de la zone US au secteur UAs nouvellement créé et en zone N
• les Orientations d’Aménagement et de Programmation : définition de principes d’aménagement pour les secteurs concernés
• le rapport de présentation en conséquence des modifications précitées

Préalablement à l’enquête publique, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine a été saisie et le dossier adressé à l’ensemble des Personnes Publiques Associées.

Commissaire enquêteur

Par décision n°E24000035/33 en date du 23 avril 2024, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné Madame Inès PRIAT en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Maurice CAPDEVIELLE-DARRE, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Présentation des observations

Le public pourra consigner ses observations écrites sur le projet de modification du PLU pendant le délai de l’enquête publique :

Sur le registre d’enquête mis à disposition en Mairie pendant la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture au public
Par correspondance adressée par écrit à Madame Inès PRIAT, commissaire-enquêteur, Mairie de LE TOURNE – 2, Chemin de Peyroutic – 33550 LE TOURNE
Par voie électronique à l’adresse courriel suivante : enquete.publique.plu@letourne.fr

Suite de l’enquête publique

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre déposé en Mairie sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Ce dernier dressera dans les 8 jours après la clôture de l’enquête, un procès-verbal de synthèse des observations et le remettra au Maire, responsable du projet. Le Maire disposera de 15 jours à la date de la remise de ce procès-verbal pour produire les observations éventuelles de la commune en réponse. Le Commissaire enquêteur disposera d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la fin de l’enquête pour transmettre au Maire le dossier d’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées avec son rapport, et dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet de la Gironde et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à l’accueil de la Mairie aux jours et heures d’ouverture mentionnés ci-dessus et sur le site internet (https://www.letourne.fr/) de la commune pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, des observations, demandes ou propositions formulées lors de l’enquête, du rapport et de l’avis motivé du commissaire-enquêteur, sera ensuite soumis au Conseil Municipal de LE TOURNE, autorité compétente pour décider d’approuver la modification du PLU.