Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre juin 2020 et novembre 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020.
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50.
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur de la restauration, et de l'hôtellerie pour les entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table suivantes :

• Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille
• Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines
• Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

• Entreprise du numérique
• Entreprise du transport
• Entreprise artisanale
• Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques
• Entreprise de communication
• Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux
• Entreprise exerçant une activité immobilière.

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

• Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
• Coordonnées bancaires de l'entreprise
• <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.
• Une une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de <span class="valeur">50 %</span> minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

Si l'entreprise exerce son activité dans un établissement recevant du public relevant du type P salle de danse, elle recevra une aide pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en Guyane et à Mayotte.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par mois.

Si l'entreprise est situé dans une zone de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
• Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas <span class="valeur">60 000 €</span>

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
• Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas <span class="valeur">60 000 €</span>.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
• Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas <span class="valeur">60 000 €</span>.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
• Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas <span class="valeur">60 000 €</span>.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">liste complète des secteurs concernés</a> .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
• Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas <span class="valeur">60 000 €</span>.

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre juin 2020 et novembre 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

• L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020.
• Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).
• L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 20.
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
• Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas <span class="valeur">60 000 €</span>.

Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

L'entreprise reçoit une aide d'un montant forfaitaire de <span class="valeur">1500 €</span>.

Cela concerne principalement les discothèques. Elles bénéficient d'une aide forfaitaire d'un montant de <span class="valeur">333 €</span> par jour d'interdiction.