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Guichet virtuel – Professionnels

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Fiche pratique

Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite <span class="expression">taxe à l'essieu</span>, s'applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation.

Les essieux sont les barres métalliques à l'extrémité desquelles se trouve chacune des roues d'une automobile. Ils sont situés à l'avant et à l'arrière de l'automobile. Leur rôle principal est de supporter le poids des roues.

Véhicules concernés

Les véhicules soumis à la taxe sont les suivants :

  • Véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R45943">PTAC</a>) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Remorques d'un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R45943">PTAC</a> à partir de 16 tonnes
  • Véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France

Véhicules exonérés

Les véhicules suivants sont exonérés de la taxe :

  • Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus)
  • Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière
  • Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises
  • Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours
  • Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais
  • Véhicules de travaux publics non immatriculés
  • Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure
  • Véhicules historiques et de collection
  • Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction
  • Véhicules utilisés par les centres équestres

Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule ou le locataire ou sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule peut être obligé de payer la totalité ou une partie de la taxe et éventuellement la majoration de retard si le locataire ou le sous-locataire ne le fait pas.

Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules. Par exemple : <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R45943">PTAC</a>, poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur à 38 ou 44 tonnes selon le nombre d'essieux, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non.

Tarifs de la TSVR par semestre civil selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Véhicule automobile porteur à 2 essieux

À partir de 12

<span class="valeur">62 €</span>

<span class="valeur">138 €</span>

Véhicule automobile porteur à 3 essieux

À partir de 12

<span class="valeur">112 €</span>

<span class="valeur">174 €</span>

Véhicule automobile porteur à partir de 4 essieux

Entre 12 et 26

<span class="valeur">74 €</span>

<span class="valeur">114 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">182 €</span>

<span class="valeur">270 €</span>

Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 1 essieu

Entre 12 et 19

<span class="valeur">8 €</span>

<span class="valeur">16 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">88 €</span>

<span class="valeur">154 €</span>

Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 2 essieux

Entre 12 et 26

<span class="valeur">58 €</span>

<span class="valeur">86 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">168 €</span>

<span class="valeur">234 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">234 €</span>

<span class="valeur">354 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">314 €</span>

<span class="valeur">466 €</span>

Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à partir de 3 essieux

Entre 12 et 37

<span class="valeur">186 €</span>

<span class="valeur">258 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">258 €</span>

<span class="valeur">350 €</span>

Remorque

À partir de 16

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">60 €</span>

Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Les véhicules dont le <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R45943">PTAC</a> effectif est supérieur de plus de <span class="valeur">5 %</span> au <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R45943">PTAC</a>maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de <span class="valeur">25 %</span> de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de <span class="valeur">5 %</span> de dépassement.

 À noter

les tarifs sont réduits de <span class="valeur">75 %</span> pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).

Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) doit adresser une déclaration au service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) avant de le mettre en circulation. Pour arrêter la taxation, le redevable doit déclarer qu'il n'est plus propriétaire du véhicule ou que son contrat de bail est arrivé à terme.

La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Depuis avril 2019, le téléservice DRIVE (Déclaration sur Registre Informatisé des Véhicules) permet d'effectuer les principales formalités déclaratives relatives à la <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R53320">TSVR</a>. Il est accessible depuis le portail des services en ligne <span class="expression">pro.douane.gouv.fr</span>. Il permet d'effectuer les les opérations suivantes :

  • Déclarer les véhicules et transmettre les justificatifs par voie électronique
  • Déclarer l'arrêt définitif du véhicule
  • Consulter le statut de l'ensemble des véhicules
  • Consulter le détail des avis de paiement

Service en ligne
Déclaration sur registre informatisé des véhicules (DRIVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Formulaire
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1 (taxe à l'essieu) - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque

Cerfa n° 11394*06

Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par courrier

Service national douanier de la fiscalité routière

CS 51082

57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone

+33 9 70 27 82 00

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du certificat européen de conformité
  • Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
  • Copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location de 2  ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
  • <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F21000">Extrait Kbis</a> récent en cas de première déclaration du véhicule
  • Documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique de l'essieu moteur

  • Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.

    Si le montant de la TSVR est supérieur à 1500 euros, le redevable doit obligatoirement effectuer le paiement par télérèglement, au moyen du service en ligne «Télépaiement SEPA».

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, il est également obligatoire de payer la TSVR par télépaiement SEPA pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.

    Des majorations peuvent être appliquées :

    • <span class="valeur">10 %</span> en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois
    • <span class="valeur">0,2 %</span> en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPA

    Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R15923">en ligne</a> les feuilles de liquidation TVR4.

    Service en ligne
    Télépaiement SEPA

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et droits indirects

     Attention :

    le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.

  • Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.

    Si le montant de la TSVR est inférieur ou égal à 1500 euros, le redevable peut faire un choix. Il peut choisir de payer par télépaiement SEPA ou par <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R55646">carte bancaire en ligne</a>.

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, il est obligatoire de payer la TSVR par télépaiement SEPA pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.

    Des majorations peuvent être appliquées :

    • <span class="valeur">10 %</span> en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois
    • <span class="valeur">0,2 %</span> en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPA

    Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R15923">en ligne</a> les feuilles de liquidation TVR4.

    Service en ligne
    Télépaiement CB - TSVR

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et droits indirects

     Attention :

    le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.

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