Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail, dans un débit de tabac ordinaire, permanent, saisonnier ou spécial. Deux moyens permettent de devenir débitant : remporter un appel à candidatures, suite à une décision d'implantation, ou être présenté comme successeur d'un gérant de débit de tabac qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac.
L'implantation est la procédure selon laquelle l'administration décide de la création d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé. L'implantation est pourvue prioritairement par transfert puis par appel à candidatures, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants où les procédures peuvent se dérouler en même temps.
À savoir
il est aussi possible d'être présenté comme successeur d'un gérant qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac.
Implantation par transfert
L'implantation par transfert concerne les débits de tabacs permanents. Le directeur régional des douanes donne au buraliste l'autorisation d'exercer son activité dans le même département ou dans un département limitrophe.
La DRDDI publie un avis (lieu d'implantation et dates de dépôt des demandes de transfert) dans un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le département où est situé le débit. L'avis est aussi affiché pendant 3 mois à l'entrée de la DRDDI et à la mairie de la commune d'implantation.
Les débitants de tabac intéressés ont 3 mois à partir de la publication de l'avis pour demander le transfert de leur débit.
Si plusieurs demandes se présentent, le directeur régional des douanes doit choisir le débitant en fonction de critères et, notamment, la perte involontaire du local commercial, la baisse des ventes de tabacs due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant, un problème de sécurité publique.
Si l'implantation a lieu dans la même ville, un avenant au contrat existant suffit. Si le transfert concerne une autre commune, un nouveau contrat doit être établi.
Dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat (ou de l'avenant), le transfert doit être affiché pendant 2 mois à l'entrée de la DRDDI et à la mairie.
Implantation par appel à candidatures
Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur régional des douanes engage une procédure d'appel à candidatures.
La période de candidature est de 2 mois, pendant lesquels le cahier des charges de l'appel à candidatures est consultable à la DRDDI et en mairie.
Le directeur régional des douanes doit afficher, au moins 10 jours avant le dépôt du cahier des charges, un avis d'appel à candidatures, notamment sur les lieux concernés par l'implantation, et dans un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> du département.
Le candidat doit :
signer le cahier des charges, en indiquant ses nom, prénom et adresse,
adresser une lettre de motivation accompagnée de justificatifs (notamment une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur 3 ans) à la DRDDI, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite.
À l'issue de l'examen des candidatures, le directeur régional retient celle présentant les meilleures garanties et fait signer au candidat un contrat de gérance, sous réserve de transmission de certaines pièces complémentaires et que le candidat remplisse les conditions pour être agréé.
Débits de tabacs ordinaires saisonniers
Les débits de tabac saisonniers (de 3 à 8 mois) dans les lieux touristiques sont attribués par appel à candidatures, présentation d'un successeur par le gérant ou permutation.
Le directeur régional des douanes peut décider de transformer un débit de tabac permanent en débit de tabac saisonnier ou, inversement, à la demande de son gérant et après avis des organisations professionnelles du département.
Un avenant au contrat de gérance doit alors être signé et affiché à la DRDDI et en mairie.
Débits de tabac spéciaux
La gérance des débits de tabac spéciaux, implantés sur le secteur des transports (gare, aéroport par exemple) ou autres secteurs publics, peut être attribuée au titulaire d'un contrat de concession d'occupation du domaine public, au responsable du domaine public géré en régie ou au titulaire exclusif d'un droit d'exercer une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
L'installation d'un débit de tabacs ordinaire est interdite dans certaines zones protégées : hôpital, école, établissement de loisirs de la jeunesse, lieu de culte, cimetière, établissement pénitentiaire, caserne, stade, piscine, terrains de sport, notamment.
Un arrêté du préfet fixe les distances minimales auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour de ces établissements.
Cette interdiction concerne les implantations à venir et les demandes de déplacement de débits, et non pas les buralistes déjà installés.
Pour devenir buraliste, il faut remplir les conditions suivantes :
Être <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou Suisse)
Présenter des garanties d'honorabilité et de probité (notamment casier judiciaire n°2 vierge)
Être majeur et ne pas être sous tutelle (ou curatelle)
Jouir de ses droits civiques
Justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d'une société en nom collectif)
Ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac,
Suivre une formation professionnelle initiale et continue.
Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont :
société en nom collectif composée uniquement de personnes physiques (l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social),
société en nom collectif comportant des associés personnes morales, mais obligatoirement titulaire d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public (gare, aéroport par exemple). Cette possibilité ne concerne que les débits spéciaux.
Il doit disposer :
d'un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI),
de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Un débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
À savoir
certains commerces sont, malgré le monopole des débits de tabac, <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F23611">autorisés à la revente de tabac</a>.
Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Il doit indiquer
les obligations du débitant en matière de vente au détail des tabacs et les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État.
L'approvisionnement du buraliste en tabacs ne peut avoir lieu qu'après signature du contrat de gérance.
Le débitant est soumis à un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F32739">droit de licence</a>.
Le contrat peut être résilié ou non renouvelé si le débitant de tabac (ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif) ne respecte pas une obligation contractuelle et/ou réglementaire. La DRDDI en informe le débitant, qui peut présenter ses observations 3 mois au moins avant sa date d'effet.
Les débitants de tabacs doivent obligatoirement s'approvisionner auprès d'un fournisseur en gros agréé par l'État.
Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat.
Le gérant du débit de tabac effectue un stage de formation continue tous les 3 ans puis, au cours des 6 mois avant le renouvellement du contrat. Une attestation de suivi de stage, établie par l'organisme de formation, lui est remise. Il doit la transmettre dans les 30 jours à la DRDDI dont il dépend.
Ces formations sont à la charge des candidats et doivent être effectuées par un organisme agréé.
En 2020, la formation doit être suivie par les gérants dont le contrat de gérance initial a été signé en 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1984 ou 1981.
