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Guichet virtuel – Professionnels

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Fiche pratique

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R57110">CFA</a>. Deux aides à l'embauche sont possibles. L'aide exceptionnelle de <span class="valeur">5 000 €</span> ou <span class="valeur">8 000 €</span> est accordée pour les contrats signés entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique concerne les embauches conclues avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020. Elle pourra être demandée lors de la 2<Exposant>e</Exposant> année du contrat à partir de juillet 2021.

  • Embauche entre juillet 2020 et février 2021 (aide exceptionnelle)
  • Aide unique pour les apprentis

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les contrats signés entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs.

  • Entreprise de moins de 250 salariés
  • Entreprise de 250 salariés et plus

Il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat doit être signé entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 et le 28 février 2021</span>
  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5

4 conditions sont à remplir :

  • Le contrat doit être signé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 et le 28 février 2021.
  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.
  • L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2021. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat en ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de ces contrats au cours de l'année 2021 est d'au moins 10 %.
  • L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.

Formulaire
Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés

Accéder au formulaire (pdf - 740.5 KB)  

Agence de services et de paiement (ASP)

Une <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance" target="_blank">FAQ du ministère du travail</a> aborde les questions relatives à l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F35391">l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation</a>.

 À noter

d'autres aides s'appliquent pour l'<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F15204">embauche en apprentissage d'une personne handicapée</a>.

  • <span class="valeur">5 000 €</span> maximum pour l'année si l'apprenti est mineur
  • <span class="valeur">8 000 €</span> maximum pour l'année si l'apprenti est majeur

L'aide est accordée et versée automatiquement après les 2 démarches suivantes :

  • le contrat d'apprentissage est signé et l'employeur l'a transmis à son <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R53312">Opco</a>,
  • l'employeur a envoyé sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

L'employeur mentionne dans la DSN les informations concernant cette nouvelle embauche.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1<Exposant>re</Exposant> année du contrat d'apprentissage.

 Exemple

Si l'aide s'élève à <span class="valeur">8 000 €</span>, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : <span class="valeur">8 000 €</span> /12 = <span class="valeur">666.67 €</span>.

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Où s’adresser ?

Métropole

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

 À noter

si le contrat est supérieur a une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2<Exposant>e</Exposant> année du contrat, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.

L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

3 conditions sont à remplir :

  • L'entreprise doit avoir un apprenti sous contrat
  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés
  • L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

 Attention :

pour les contrats conclus entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide exceptionnelle remplace l'aide unique.

  • 1<Exposant>re</Exposant> année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">4 125 €</span>
  • 2<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 000 €</span>
  • 3<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat (et la 4<Exposant>e</Exposant> année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">1200 €</span>

L'aide unique peut être demandée à partir de juillet 2021 lors de la 2<Exposant>e</Exposant> année du contrat.

Ainsi une entreprise peut demander cette aide pour un apprenti embauché après le 1<Exposant>er</Exposant>juillet 2020 à condition qu'il soit dans sa 2<Exposant>e</Exposant> année de contrat d'apprentissage en juillet 2021.

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco#Liste-des-operateurs-de-competences-OPCO" target="_blank">opérateur de compétences (OPCO)</a> . Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F34059">DSN mensuelle</a> faits, le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé.

Service en ligne
Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

L'utilisation de SYLAé est obligatoire depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2015.

Accéder au service en ligne  

Agence de services et de paiement (ASP)

Où s’adresser ?

Métropole

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

  À savoir

en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Pour en savoir plus