Fiche pratique

Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Vérifié le 10/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

Le don peut prendre la forme d'un versement <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R2399">numéraire</a>, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit

public ou privé à gestion désintéressée
ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :

État et ses établissements publics
Fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
Fonds de dotation
Organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment)
Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
Société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Le versement d'un don n'est pas soumis à la <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R24379">TVA</a>.

Dans le cas où les dons en numéraire donnent droit à une réduction d'impôt au profit du donateur, le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R17454">reçu fiscal n°11580</a> à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.

Attention :

lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les versements effectués.

Modèle de document
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national

Accéder au modèle de document

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est possible uniquement si :

le bien n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat de l'État,
l'entreprise demande <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R38701">l'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national</a>,
l'entreprise s'engage à en demander le classement comme monument historique,
le bien n'est pas cédé dans les 10 ans suivant l'acquisition,
le bien est placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique, durant 10 ans minimum.

La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

Réduction fiscale au titre du mécénat d'entreprise à compter du 1er janvier 2020
Finalité du versement	Régime fiscal de l'entreprise	Taux de réduction fiscale	Plafond de la réduction fiscale
Don à une œuvre d'intérêt général (concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)	Impôt sur le revenu ou sur les sociétés<span class="valeur"> %</span>	<span class="valeur">60 %</span> du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à <span class="valeur">2 millions €</span> <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">40 %</span> </span> du montant pour la fraction supérieure à <span class="valeur">2 millions €</span>	Dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de <span class="expression">trésors nationaux</span> ou un intérêt majeur pour le patrimoine national	Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel	<span class="valeur">90 %</span> du montant du don	Dans la limite de<span class="valeur"> 50 %</span> de l'impôt dû
Achat de biens culturels présentant le caractère de <span class="expression">trésors nationaux</span>	Impôt sur le revenu ou sur les sociétés	<span class="valeur">40 %</span> du montant d'acquisition	La réduction est prise en compte dans le <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>

Exemple

Une PME qui réalise un CA de 1,5M € et qui fait un don de 9 000 € sur une année fait donc un don supérieur à 5 ‰ de son CA (1,5M€ x 5 ‰ = 7 500 €). Le plafond applicable est de 10 000 €, puisque le don est supérieur au taux de 5 ‰ du CA (à 7 500€).

Elle se voit accorder une réduction d'impôt de 60% sur ce don de 9 000 €, soit 5 400 €.

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Le droit à déduction est maintenu au taux de 60 % pour certains dons. Cela concerne le mécénat versé au profit d'un organisme sans but lucratif qui exerce une de ces activités :

Fourniture de repas à des personnes en difficulté
Actions pour favoriser le logement de personnes en difficulté

Fourniture de soins et de produits de première nécessité à des personnes en difficulté

Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique suivant des modalités fixées par décret et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :

le montant et la date de ces versements et dons,

l'identité des bénéficiaires,

quand il y en a, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :
- calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>,
- reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
- y annexer le formulaire <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.
L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :
- calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>,
- lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.

À savoir

si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.