Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
La CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Le CDD à objet défini est établi par écrit.
Il comporte les <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F36">clauses obligatoires pour les CDD classiques</a>, sous réserve d'adaptations telles que, notamment :
- Mention <span class="expression">contrat à durée déterminée à objet défini</span>
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
- Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
- Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
- Délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
- Mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux
- Mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à <span class="valeur">10 %</span> de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
- Aide au reclassement
- <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F1647">Priorité de réembauche</a>
- Accès à la <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-professionnels/?xml=N177">formation professionnelle</a> continue
- Accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel
- Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de <span class="expression">prévenance</span> est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
- soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale),
- soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui prend décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
-
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)
-
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Durée du contrat
-
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contenu du contrat (article L1242-12-1)
-
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Rupture du contrat (article L1243-1)
-
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Fin du contrat (article L1243-5)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io