Principe et exception
Cas général
En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.
Exception
Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un <span class="miseenevidence">numéro de déclaration</span>. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Comment savoir pour ma commune ?
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.
Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.
En conséquence :
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Ce numéro devra être indiqué <span class="miseenevidence">dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement</span>.
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La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser <span class="miseenevidence">120 jours par <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R52114">année civile</a>
</span>. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>.
Si vous faites appel à une plateforme internet
Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :
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Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
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Le logement est votre résidence principale
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Numéro de déclaration du logement
Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :
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la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
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fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.
Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet
Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'1 mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.
