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Guichet virtuel – Particuliers

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Question-réponse

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à <span class="valeur">160 €</span>.

Quand le <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à sa charge.

Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2094">curatelle</a> est gratuite.

  • La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à :

    • la personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple,
    • un membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère),
    • ou à un proche (par exemple, un ami proche).

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :

    • l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important),
    • ou la difficulté d'exercer la mesure.

    Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

  • Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

    Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F1419">l'impôt sur le revenu</a>.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre 0 et <span class="valeur">10 320</span>

    <span class="valeur">0,6 %</span>

    <span class="valeur">61,92 €</span>

    <span class="valeur">61,92 €</span>

    Entre <span class="valeur">10 320</span> et <span class="valeur">18 254,60 €</span> inclus

    <span class="valeur">8,5 %</span>

    <span class="valeur">674,44 €</span>

    <span class="valeur">736,36 €</span>

    Entre <span class="valeur">18 254,60 €</span> et <span class="valeur">45 636,50 €</span> inclus

    <span class="valeur">20 %</span>

    <span class="valeur">5 476,38 €</span>

    <span class="valeur">6 212,74 €</span>

    Entre <span class="valeur">45 636,50 €</span> et <span class="valeur">109 527,60 €</span> inclus

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">1 916,73 €</span>

    <span class="valeur">8 129,47 €</span>

    Après avis du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :

    • le règlement d'une succession,
    • le suivi de procédures judiciaires ou administratives,
    • la vente d'un bien,
    • ou la gestion de conflits familiaux.

    Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :

    • de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs
    • ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives.