Fiche pratique
Pêche en eau douce
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pêche en eau douce concerne les <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R52313">eaux libres</a>. Pour avoir le droit d'y pêcher, vous devez être titulaire d'une carte de pêche et respecter les règles applicables dans le département : périodes d'ouverture, lieux de pêche...
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises suivantes :
- Être membre d'une association agréée de pêche
- Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
- Avoir la permission de celui à qui le droit de pêche appartient
Pêcher sans être titulaire de la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de <span class="valeur">38 €</span>.
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1<Exposant>er</Exposant> dimanche de juin.
Les règles à connaître pour pêcher sont disponibles sur le site <a href="http://www.generationpeche.fr/" target="_blank">génerationpeche.fr</a> .
Vous devez également connaître les règles applicables dans votre département compte tenu des particularités locales.
Vous pouvez consulter les documents suivants :
- Arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
- Documentation remise par votre association agréée de pêche, disponible également en ligne.
Service en ligne
Pêche en eau douce : consulter les règles applicables dans son département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
À savoir
des règles spécifiques s'appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets. Consultez le site <a href="http://www.generationpeche.fr/" target="_blank">génerationpeche.fr</a> .
Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).
Vous pouvez vous procurer la carte en ligne sur le <a href="http://www.cartedepeche.fr/" target="_blank">site de délivrance des cartes de pêche</a> .
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend les éléments suivants :
- Cotisation à l'association
- Cotisation fédérale (reversée par l'association à la fédération départementale ou interdépartementale)
- Cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA)
- Si nécessaire, vignette <span class="expression">réciprocitaire</span> (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations)
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
- Pêche pendant toute l'année : <span class="valeur">10 €</span>
- Pêche pendant 7 jours consécutifs : <span class="valeur">4 €</span>
- Pêche pendant 1 journée : <span class="valeur">1 €</span>
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de <span class="valeur">20 €</span> est à payer.
Vous pouvez pêcher dans les <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R52313">eaux libres</a> suivantes :
- Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
- Lots de pêche de votre association agréée de pêche
- Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
- Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :
- Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
- Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
- Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
- À partir des barrages et des écluses
- Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne
Un pêcheur en ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
À quelle période pêcher ?
La période d'ouverture dépend du classement en 1<Exposant>ère</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie des <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R52313">eaux libres</a> :
- 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
- 2<Exposant>e</Exposant> catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie
Pour connaître le classement des eaux libres, vous pouvez consultez les documents suivants :
- Arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
- Documentation remise par votre association agréée de pêche, disponible également en ligne
Service en ligne
Pêche en eau douce : consulter les règles applicables dans son département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
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La pêche y est autorisée du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au 3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.
Tout brochet capturé du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
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La pêche y est autorisée toute l'année sauf pour les poissons suivants :
- Pêche du brochet autorisée du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante
- Pêche de l'ombre commun autorisée du 3<Exposant>e</Exposant> samedi de mai au 31 décembre inclus
- Pêche des la truite fario, de l'omble, de l'omble chevalier, du cristivomer, de la truite arc-en-ciel, autorisée dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au 3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre.
Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
À quelles heures pêcher ?
La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.
La pêche de nuit est interdite.
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
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Code de l'environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique
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Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir
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Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d'exercice du droit de pêche
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Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs
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Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-5
Sanctions en cas de non respect des règles
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes
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Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
Et aussi
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Loisirs
Pour en savoir plus
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Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
-
S'informer sur la pêche en France
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
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