Il y a péril lorsqu'un immeuble (ou ses <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R44506">parties communes</a>) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Le péril s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation. Ces critères peuvent être les suivants :

• Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade
• Chute de pierres

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.

Le maire peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.

Le maire doit envoyer un courrier au <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> l'informant qu'une procédure de péril peut être mise en œuvre. Ce courrier doit inviter le syndic à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R2705">mettant en demeure</a> de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R16772">astreinte</a> d'un montant maximum de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour de retard.

Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril imminent est engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.

Le maire doit avertir par courrier le <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qu'une procédure de péril va être mise en œuvre.

Le maire doit <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2478">saisir le tribunal administratif</a> pour qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À la fin du constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R2705">mettant en demeure</a> le syndic d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe. Le maire accompagne l'arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut pas être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle de l'immeuble pour supprimer des éléments.

En principe, le maire n'ordonne pas la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf s'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).